A compter du 1er avril 2001 (loi SRU), les PAZ sont supprimés et les
éléments concernant les ZAC sont intégrés dans le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) qui remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS).
" Les zones d'aménagement concerté ont pour objet l'aménagement
et l'équipement de terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de
la réalisation :
1°- de constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie,
de services ;
2°- d'installations et d'équipements collectifs publics ou privés.
"
ZAC et DUP
La procédure de ZAC permet de recourir à la procédure d'expropriation
dans le cadre d'une DUP (Déclaration d'Utilité Publique).
La procédure de DUP est indépendante de la procédure de ZAC.
Nota : La DUP relève d'un décret en conseil d'état. Elle peut également
relever, après avis favorable du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête, d'un arrêté ministériel ou préfectoral. Les
droits d'expropriation peuvent être accordés à l'organisme concessionnaire
(Art. R.311-17), mais en aucun cas à l'organisme agissant dans le
cadre d'une convention.
Cadre législatif et réglementaire
Code de l'urbanisme
